Jugt n° 1811/2026                                not. 36589/22/CD et not. 2668/24/CD et not. 6651/24/CD

 

 

2x TÎG

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie),

demeurant à L-ADRESSE2.).

 

-  p r é v e n u  -

 

 

 

 

F A I T S :

 

 

Par citations du 19 mai 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Not. 36589/22/CD:

 

I.

1.

principalement : infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal,

 

2. infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

II.

1. infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal,

2. infraction à l’article 528 du Code pénal.

 

 

 

Not. 2668/24/CD:

 

infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

Not. 6651/24/CD :

 

infraction à l’article 399 du Code pénal.

 

 

À cette audience publique, Madame Présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

 

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté d’une interprète assermentée, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Yann SPIELMANN, Attaché de justice, renonça au témoin PERSONNE5.), non présent à l’audience, demanda la jonction des affaires et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Julie OE, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

jugement   qui   suit:

 

 

Le Tribunal décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément aux réquisitions du Ministère Public, de prononcer la jonction des affaires inscrites sous les notices 36589/22/CD, 2668/24/CD et 6651/24/CD pour statuer par un seul jugement.

 

Quant à la notice 36589/22/CD

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36589/22/CD et notamment le procès-verbal n°12462/2022 du 21 mai 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Vu l’information donnée le 19 mai 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

 

 

Le Ministère Public reproche dans la citation sous I à PERSONNE1.) d’avoir en date du 21 mai 2022 entre 13.39 heures et 14.20 heures à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coups de poing derrière l’oreille droite, des coups de pieds à la jambe droite, en se jetant sur lui afin de le faire tomber et de poser son genou sur sa poitrine, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail, sinon de lui avoir porté ces coups en infraction à l’article 398 du code pénal, à savoir sans que les coups ne causent d’incapacité de travail.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu menacé verbalement PERSONNE5.), préqualifié, notamment en disant en langue anglaise et de manière répété « I’ll kill you, you and your mother ».

 

A l’audience du 2 juin 2026, le représentant du Ministère public a sollicité la rectification des circonstances de temps et de lieu alors que les faits reprochés sous I ne furent pas commis entre 13.39 heures et 14.20 heures à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), mais vers 10.00 heures, , ADRESSE4.), à ADRESSE4.).

 

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande, ce d’autant moins que le prévenu a pu valablement prendre position par rapport à la demande et qu’il ne s’y est pas opposé.

 

Le Ministère Public reproche dans la citation sous II à PERSONNE1.) d’avoir en date du 21 mai 2022, vers 10.00 heures, ADRESSE4.), à ADRESSE4.) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, menacé par geste et emblème PERSONNE5.), né le DATE2.) et d’avoir endommagé sinon détruit une vitre de protection plastique.

 

A l’audience du 2 juin 2026, le représentant du Ministère public a sollicité la rectification des circonstances de temps et de lieu alors que les faits reprochés sous II ne furent pas commis, vers 10.00 heures, ADRESSE4.), à ADRESSE4.), mais entre 13.39 heures et 14.20 heures à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.).

 

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande, ce d’autant moins que le prévenu a pu valablement prendre position par rapport à la demande et qu’il ne s’y est pas opposé.

 

A l’audience du 2 juin 2026, le prévenu a reconnu avoir endommagé au magasin SOCIETE1.) la vitre de protection plastique. Il a reconnu comme possible d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu menacé par geste PERSONNE5.).

 

Pour ce qui en est des faits du matin, qui seraient survenus ADRESSE4.), le prévenu ne s’est pas prononcé.

 

Il résulte du prédit procès-verbal que lorsque PERSONNE5.) s’est présenté au commissariat pour déposer plainte contre PERSONNE1.) pour les faits survenus au magasin SOCIETE1.), PERSONNE5.) déclara que le matin du 21 mai 2022, lorsqu’il roulait à vélo ADRESSE4.), PERSONNE1.) se serait mis devant lui et aurait fait semblant d’appeler quelqu’un.

 

Il se serait retourné, mais n’aurait vu personne.

 

Quand il se serait retourné à nouveau, PERSONNE1.) lui aurait donné un coup de poing derrière l’oreille droite.

 

Par la suite, il l’aurait pris par ses deux mains. Lui-même l’aurait alors poussé pour qu’il puisse descendre du vélo.

 

A ce moment, il aurait reçu plusieurs coups de pied sur sa jambe.

 

Il aurait soulevé sa jambe pour également donner un coup.

 

PERSONNE1.) se serait alors jeté sur lui et ils seraient tombés par terre.

 

PERSONNE1.) aurait alors posé son genou sur sa poitrine en répétant « I’ll kill you, you and your mother ».

 

Le tribunal se doit de constater que bien que PERSONNE5.) ait été dûment cité, il ne s’est pas présenté à l’audience pour témoigner.

 

Face

-          aux contestations du prévenu

-          à la circonstance que les faits relatés par PERSONNE5.) aux policiers sont peu compatibles avec la circonstance que PERSONNE5.) se trouvait sur un vélo

-          au fait que lors de l’arrivée des agents au magasin SOCIETE1.), PERSONNE5.) n’a pas fait état de coups et de menaces portés le matin même

-          à l’absence de la prétendue victime à l’audience

le tribunal a un doute conséquent quant à la véracité des faits allégués par PERSONNE5.) pour s’être produite le matin vers 10.00 heures, ADRESSE4.).

 

Pour ce qui est des faits survenus au SOCIETE1.), ceux-ci sont établis par l’aveu du prévenu et l’enregistrement vidéo du magasin, sauf que la menace par geste d’un attentat puni d’une peine criminelle est sanctionnée par le 1er alinéa de l’article 329 du code pénal et non, tel qu’indiqué dans la citation, par le deuxième alinéa.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 21 mai 2022 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE4.),

 

1. principalement,

 

en infraction à l’article 398 et 399 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing derrière l’oreille droite, des coups de pieds à la jambe droite, en se jetant sur lui afin de le faire tomber et de poser son genou sur sa poitrine,

 

avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l’article 398 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), préqualifié, notamment en lui donnant un coup de poing derrière l’oreille droite, des coups de pieds à la jambe droite, en se jetant sur lui afin de le faire tomber et de poser son genou sur sa poitrine.

 

2. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE5.), préqualifié, notamment en disant en langue anglaise et de manière répété « I’ll kill you, you and your mother ».

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

II. le 21 mai 2022, entre 13.39 heures et 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire du

ADRESSE5.), notamment à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

 

1. en infraction à l’article 329 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir menacé par geste d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle,

 

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE5.), né le DATE2.), notamment en faisant le geste avec sa main de lui couper la gorge.

 

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement détruit un bien mobilier d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une vitre de protection en plastique ».

 

 

Quant à la notice 2668/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2668/24/CD et notamment le procès-verbal n°15692/2023 du 27 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Entendu la déposition du témoin PERSONNE4.) à l’audience du 2 juin 2026.

 

Aux termes de la citation le Ministère Public reproche à PERSONNE6.) d’avoir le 7 septembre 2023 peu après minuit, ainsi que le 25 octobre 2023, vers 11.20 heures, à L-ADRESSE6.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, menacé verbalement de mort PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE7.), en disant notamment " I will kill you" ».

 

Entendue comme témoin à l’audience, PERSONNE4.) a déclaré que le jour où PERSONNE1.) a frappé sa compagne, PERSONNE1.) aurait crié quelque chose vers les balcons. Elle aurait eu peur, mais elle ne pourrait dire si les cris la concernaient. Elle n’aurait pas clairement entendu les mots propagés.

 

Lors du second fait, PERSONNE1.) l’aurait vue dans la rue et aurait crié quelque chose à son encontre. Ce jour là également, elle aurait eu très peur.

 

PERSONNE1.) a admis à l’audience avoir pu propager des menaces vers les balcons.

 

Au vu des dépositions, sous la foi du serment, du témoin PERSONNE4.) qui a notamment indiqué avoir eu peur suite aux menaces que le prévenu a proférées à son égard, ensemble les aveux de ce dernier, il est établi que PERSONNE1.) a menacé PERSONNE4.) d’un attentat contre sa personne.

 

L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal mise à la charge du prévenu se trouve ainsi établie tant en fait, qu’en droit, sauf qu’il n’y a pas lieu de retenir que la menace fut propagée sans ordre ni condition.

 

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) est convaincu:

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 

 

le 7 septembre 2023 peu après minuit, ainsi que le 25 octobre 2023, vers 11.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément  à L-ADRESSE6.),

 

en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE7.), en disant notamment " I will kill you " ».

 

 

Quant à la notice 6651/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6651/24/CD et notamment le procès-verbal n°16025/2023 du 15 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

 

Vu l’information donnée le 19 mai 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

 

Entendu les dépositions des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience du 2 juin 2026.

 

Aux termes de la citation le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le mercredi 15 novembre 2023, vers 19.43 heures, à L-ADRESSE8.), à proximité du local de restauration rapide, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, volontairement fait des blessures ou porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE4.) la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en lui donnant un coup de poing au visage qui l'a fait tomber en arrière, avec la circonstance que ce coup et la chute subséquente ont causé à PERSONNE2.) des blessures à la tête résultant en un incapacité de travail personnel de 9 jours suivant certificat médical du Dr. PERSONNE7.) du 15 novembre 2023 ».

 

À l’audience publique, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés. Il avance néanmoins comme circonstance atténuante avoir agi sur provocation de la victime.

 

Entendu comme témoin à l’audience, PERSONNE2.) a relaté avoir poussé PERSONNE1.) quand celui-ci a fait un crochet vers lui. Par la suite, les deux hommes se seraient accrochés jusqu’à ce qu’il tombe.

 

PERSONNE3.) a également déposé que les coups étaient réciproques.

 

Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal précité, ensemble les aveux de ce dernier et les dépositions des deux témoins, l’infraction mise à charge de celui-ci se trouvent établies tant en fait, qu’en droit.

 

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) est convaincu:

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le mercredi 15 novembre 2023, vers 19.43 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à proximité du local de restauration rapide,

 

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,              

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE4.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage qui l'a fait tomber en arrière, avec la circonstance que ce coup et la chute subséquente ont causé à PERSONNE2.) des blessures à la tête résultant en une incapacité de travail personnel de 9 jours suivant certificat médical du Dr. PERSONNE7.) du 15 novembre 2023 ».

 

Eu égard aux dépositions des témoins et en particulier des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience, c’est à juste titre que le prévenu allègue l’excuse de provocation tel que reprise à l’article 411 du code civil.

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent toutes en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

En application de l’article 528 du Code pénal, les destructions volontaires d’objets mobiliers d’autrui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’article 329 du Code pénal punit en son article 1er la menace par geste d’un attentat contre les personnes puni d’une peine criminelle d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

 

Par la combinaison des article 300 et 414 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires est, en l’espèce, sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est ainsi prévue par l’article 528 du Code pénal.

 

L’article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que « Si de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»

 

En l’espèce, le Tribunal décide, compte tenu des aveux complets du prévenu, de son repentir qui semble sincère et du fait qu’il justifie de ses efforts de reconstruction de sa vie, que les infractions retenues à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

 

À l’audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

 

Il y a partant lieu de condamner le prévenu à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées.

 

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le tribunal ne prononce pas outre la peine d’emprisonnement une amende, d’ailleurs pas obligatoire.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sa Présidente, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète, entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et la mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions,

 

 

o r d o n n e   la jonction des affaires inscrites sous les notices 36589/22/CD, 2668/24/CD et 6651/24/CD,

 

a c q u i t t e  PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge,

 

c o n s t a t e  que pour ce qui en est de l’infraction de coups et blessures retenue sous la notice 6651/24/CD, le prévenu invoque à juste titre l’excuse de provocation,

 

d o n n e   a c t e  à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en partie en concours réel et en partie en concours idéal, à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à  114,82 euros,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ,

 

 

Le tout en application des articles 14,16, 22, 60, 66, 327, 329, 399 et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, Présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Nadine GERAY, greffière, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.